X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen qu'une ordonnance du bureau de conciliation avait commis un expert avec mission de rechercher le

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement du capital prêté et de rejeter sa demande de restitution du capital prêté, alors «

par une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail, alors « que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

puisque née le 3 septembre 1979 ; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, la prescription, pour les faits de viols commis

L..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le septième jour

X... que le vol de 10 000 francs a été commis alors que Mme Y... assurait la surveillance du coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance

qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les faits poursuivis de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis

; "2 ) alors que, d'autre part, la présomption d'innocence dont bénéficie l'accusé appelant interdit à la cour qui rejette une demande de mise en liberté de présenter la culpabilité du demandeur comme

établies le 18 mars 1999, fournies à la Cour, mais que le tribunal aurait pu réclamer, et reprenant, outre les déclarations du prévenu d'alors Jean-François Y..., celles de Jean-Claude X..., entendu comme

des articles 7, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir dans le courant de l'année 1979, commis

culpabilité, et en ce qu'il a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, à Angoulême, courant 1996, en tout cas depuis temps non prescrit, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, commis

contraire à l'intérêt de cette personne morale en vue d'en favoriser une autre à l'égard de laquelle elle se trouve directement intéressée ; qu'ainsi, la cour d'appel, constatant que Mme Z... avait commis

X... n'avait pas commis de faute dans l'exercice de son mandat de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et

P..., de l'annulation de leur mise en examen du chef précité pour avoir visé, comme victimes des actes reprochés, des salariés ne relevant pas de leur autorité hiérarchique ; En cet état : Sur le

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence du 7 février 1996 au vu duquel Georges X... a été renvoyé devant la cour d'assises, se trouvait entaché de vices substantiels comme

examen des comptes, ce qui nécessitait à notre sens qu'il soit ordonné au besoin une expertise", retenir à l'appui de sa décision que la société GCE n'avait demandé aucune expertise ; qu'en statuant comme

Z... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que la BRED avait commis une faute, lors de la négociation des concours bancaires, en laissant croire aux sociétés emprunteuses que celles-ci pouvaient

Rennes, 18 décembre 2003) de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'architecte est tenu de respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction qu'il réalise ; qu'en l'espèce, comme