Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5

X... et Mme Y... ont confié à la société CV Habitat la fabrication et la pose d'une véranda en aluminium à rupture de pont thermique, incluant la fourniture et la pose de volets roulants et les prestations

AXA FRANCE (Me Pierre CECCALDI) - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Février 2024

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Alain Y...

L.S. 02/03/1972 Ariano Irpino (AV)   Giovanni ROMANO   30286/15 23/07/2014 E.V. 16/11/1966 Roma   Anton Giulio LANA   40550/16 20/06/2016 A.Z. 15/09/1942 Pontoglio   Vanessa VOLPI

numéro 885 331 652 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

le numéro 820 934 032 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-greffier.

[U] faisait l'objet d'une fiche de recherches émanant des brigades de recherches de [Localité 1] et [Localité 3] concernant un trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé

. ; "alors, d'une part, que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose volée ; que la décision attaquée qui condamne la demanderesse pour vol ne relève aucun élément d'où il résulterait

la cire solide de marque Epil'Progress" ; "alors que, d'une part, le tribunal avait, pour relaxer la prévenue, constaté l'absence de concordance entre les numéros des boîtes de cire prétendument volées

; en effet, une réservation ne peut être assimilée à un mode de paiement, cette démarche ne servant qu'à attester que le compte est approvisionné et que la carte n'a pas été déclarée comme ayant été volée

Boulogne-Sur-Mer ; "aux motifs adoptés qu'il ne paraît pas possible de demander une condamnation "in solidum" ou plutôt solidaire de tous les prévenus à payer une somme unique représentant toute la marchandise volée

délit de vol de formules ; qu'ainsi, le juge répressif ne pouvait que déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société Polytitan seule étant indemnisable la valeur des formules volées

Beaugency puis à celui de Tavers ; que Mme euve Georgescu n'a pas été en mesure de justifier de l'origine des marchandises déclarant devant les gendarmes qu'elle pensait que la marchandise avait été volée