Y... a signé un acte sous seing privé par lequel il s'engageait à céder environ 85 mètres carrés de la parcelle et à passer acte de cession à première réquisition ; que M.

trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1991) que la Banque Sifas (la banque) a notifié, le 7 avril 1989, à la société Self Blanc Drug (la société SBD) la cession

; qu'en l'espèce, par jugement du 20 décembre 1990, letribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement de la société Paris Courses Transports par voie de cession au profit de la société

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ont constaté que le cédant ne paraissait pas avoir fourni les projets et études prévus au document annexé à l'acte de cession

, la société Ojy ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 3 août 1989 qui a fixé au 14 novembre 1988 la date de cessation des paiements, la société Catef n'a pas perçu le prix de la cession

X... le 20 mars et qu'au surplus, l'acte de cession litigieux avait été refait par la secrétaire après le départ de l'employeur ; que M.

décision de base légale au regard des articles 69 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle à la cession

par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe Sorhodis, puis a arrêté au profit de la société Brasseries Kronenbourg un plan de cession

intervenir ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir assorti des intérêts au taux légal courant à compter de janvier 1993, la condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession

X... en paiement du solde du prix de cession et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses trois branches réunies : Attendu que M.

locaux à usage commercial consenti à la société Discothèque d'Aquitaine, a formé en référé diverses demandes contre la société civile immobilière Baraka (SCI Baraka), propriétaire, qui a répondu que la cession

était privé d'efficacité par sa faute, entraînera de plein droit la cassation du chef de l'arrêt qui a écarté la responsabilité du même notaire en raison de l'inefficacité de l'acte concomitant de cession

premier moyen : Attendu que les époux X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de deux actes de cession

chacun des salariés a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1998 ; qu'ont été conclus par chacun d'eux le 1er janvier 1999, d'une part, avec la société Cantillana France, un acte dénommé "cession

Y... font grief à l'arrêt du rejet de l'exception de sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'annulation de la cession d'actions, dont elle admet qu'elle pourrait être la

Y... ; que le sociétés Arco et Cil n'ayant pas accepté le projet, la cession des actions par M.

peut le faire tant que les débiteurs n'ont pas payé leur dette, retient que la société DSO Capital a valablement signifié la cession à M.

Le 23 novembre 2018, ils ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.