Par un arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, pourvoi n° J 12-15.903) a cassé cet arrêt.

Par un arrêt du 18 février 2016 (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-29.200), la Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant rejeté cet appel en garantie. 4.

Y... n'a pas été contestée devant le juge de la mise en l'état ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des énonciations du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 octobre 2005 ayant déclaré les

en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée

comporté au cours de la période visée comme le véritable responsable de la société, puisqu'il a négocié le contrat de sous-traitance avec le Club Méditerranée et devait le signer, qu'il s'est déplacé de Cannes

Y... à compter de ce jour, et non depuis le 13 avril 1968 comme il le prétend ; "alors que d'une part les effets du pourvoi de la partie civile s'étendent à l'action publique lorsque la décision cassée

passé l'expiration de ce délai ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Vincent, la Cour ayant rejeté celle-ci par une disposition non cassée

[M] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien

ce moyen et contestait bien au contraire avoir jamais auparavant enfreint les règles de sécurité, en démontrant qu'il s'agissait d'une violation isolée de ces règles ayant pour but d'éviter que les cales

Français" a conclu avec l'Etat, pour un programme de logements locatifs sis à Montgeron, "résidence La Forêt", une convention stipulant que le loyer annuel ne pourrait excéder 158,40 francs le mètre carré

la société Financière de Courcelles à leur payer la somme de 14 365 000 euros sous déduction de la somme de 1 762 698 euros, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 14.

Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 13.

d'une vue sur une église ou un monument historique ; qu'en se fondant, pour dire que la société AI4 était légitime à réclamer à M. et Mme [O] un complément de loyer d'un montant de 6,20 euros par mètre carré

X... une cave et un cellier ; que celle-ci et les nus-propriétaires, M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A...

des termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise, d'une part, que l'entreprise Z... n'avait pas mis en garde son client sur la nécessité de protéger des intempéries la partie supérieure de la cave

Y... et X... avaient fait valoir dans leur mémoire devant la cour d'appel que cet immeuble avait une surface de 146 m au sol, comprenant trois niveaux plus cave avec charpente et toiture neuves, parquets

Z... a été engagé le 15 septembre 2000 par la société Cave les vignerons de [...] , aux droits de laquelle se trouve la société Coopérative agricole hostellerie des vins de [...] 

Guigal l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a, en outre, agi en contrefaçon de marque à raison du dépôt, par cette société, de deux marques françaises complexes « Terrasses de Mayline Cave