subordonnée à une garantie assurant la comparution à l'audience de l'intéressé", aucune disposition de cette Convention ne limite à ce seul objectif de représentation en justice la fixation d'un cautionnement

s'est portée caution de M.

X... avait, dans sa lettre du 1er décembre 1993, confirmé "ses engagements de caution", M.

[P] s'est rendu caution dans la limite de 537 600 euros pour une durée de quatre-vingt-quatre mois. 2.

dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions

Selon l'arrêt attaqué (Rouen,12 mars 2020), un jugement du 14 octobre 1994 a condamné Mme [T] (la caution), solidairement avec son époux, M.

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 21MA03137, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B... épouse A..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°

A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 22MA00936, Mme D épouse B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Fédi, vice-président, - les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant M.

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

(la banque), qui avait consenti à la SCI Les Alysées (la SCI), par acte notarié du 28 juillet 2004, un prêt garanti par un engagement de caution de M. et Mme I..., a fait pratiquer, le 21 janvier 2016,

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, dans le cas où la caution garantit un prêt souscrit par la société dont elle est associée

de la loi du 1er mars 1984, avant d'être mise en redressement judiciaire ; que la Barclays Bank PLC a déclaré sa créance pour un montant de 11 193 844,25 francs à titre privilégié, puis assigné les cautions

aux termes de laquelle la caution s'oblige à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble; que dès lors, en qualifiant l'engagement pris pas le Lloyd continental de garantie autonome et

Alain X..., président du conseil d'administration de la société, ainsi que ses parents, M. et Mme Pierre X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement

X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de ladite somme, outre intérêts, commissions et accessoires ; que par acte du 5 novembre 1992, M.

; que pour rejeter les demandes de la société Mer agitée, la cour d'appel retient qu'"en sa qualité de commissionnaire en douane, l'Agence maritime Rommel bénéficiait d'une dispense légale de caution