solde débiteur s'est aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions

par arrêt du 7 juillet 1995, la cour d'appel a relevé que le CEPME avait obtenu un jugement " définitif " du 1er avril 1994 du tribunal de commerce de Senlis condamnant solidairement, en qualité de cautions

solidaire de cette société à payer à la Société générale toutes sommes dues par cette société cautionnée et ce à concurrence chacun de la somme de 2 800 000 francs en principal plus intérêts, frais et

Y... et X..., associés et cogérants de la société à responsabilité limitée SECMA, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci à l'égard de la société SOFIREC ; qu'en application d'une

du remboursement du prêt ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 septembre 1992, la CAMEFI a assigné la société en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la

[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution

[N] s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société dans la limite de 30 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

n'est pas celle à laquelle cet engagement a été signé par lui ; que l'on ne comprendrait effectivement pas pourquoi, si cet acte de cautionnement avait été parfait dès le 13 mars 1997, les conditions

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Frédéric X... sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement

fixé, répond à titre de mesure de sûreté ainsi qu'au titre des nécessités de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que l'appelant, qui a versé le montant du cautionnement

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Y... exécutent l'engagement par lequel ils s'étaient portés cautions à son profit, aux motifs qu'elle n'avait pas désintéressé la banque en vertu de son propre engagement de caution, sans rechercher si

; qu'en retenant, pour écarter l'application du formalisme exigé en matière de cautionnement et la règle de la proportionnalité, que l'engagement de M.

, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du

de la banque qui aurait "caché" aux cautions l'étude prévisionnelle comptable sur un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil par fausse application et 1147 du

hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite de l'engagement de la caution était valable, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; et alors, d'autre part, que

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...