l'acte de vente que la société n'était pas encore immatriculée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gérant de la SCI était ou non associé de cette société en formation qui n'avait pas la capacité

Y... de ces demandes, le jugement retient que celui-ci, qui est occupant sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2004, ne dispose plus depuis cette date de la capacité à agir concernant le bail et qu'il

REGLEMENT DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL LE CONTRAT DE LOCATION ET DEBOUTER AINSI LA SOCIETE COOPAMAT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA CAPACITE

l'immeuble des débiteurs n'avait pas eu lieu dans le délai prévu, la cour d'appel énonce que le non-respect de cette disposition du jugement, qui était exécutoire de droit par provision, entraîne la caducité

déroulées le 3 avril 2001, et déclarer le requérant irrecevable, le jugement retient que la mention du représentant légal sans autre précision, était insuffisante pour connaître et vérifier les qualité, capacité

moratoire de 2 ans ; Attendu que, pour déclarer la demande de surendettement présentée par Mme Y... irrecevable, le juge de l'exécution, après avoir constaté que celle-ci ne disposait d'aucune capacité

promis de vendre un immeuble à la région Guadeloupe qui s'est engagée à l'acquérir ; que la société a assigné la région Guadeloupe en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour constater la caducité

faire déclarer occupants sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient que la caducité

de son action, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la banque a octroyé un prêt à une société hors d'état de faire face aux échéances eu égard à sa situation qui la conduisait à n'avoir aucune capacité

Le 17 juillet 2009, Mme X...a entendu modifier ledit contrat de travail, notamment au niveau de sa durée ramenée à 90 heures par mois, moyennant un salaire de 664, 20 ¿ nets par mois.

terrain, - Condamné Monsieur [T] [V] à la destruction et l'évacuation des déchets, à ses frais, de l'édification faite sur ledit terrain, - Dit que ces démolitions doivent être effectuées dans un

Y... aux fins de faire constater cette caducité et son opposabilité à la SAFER ; Attendu que M.

d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué syndical ne peut agir en justice pour le compte d'une section syndicale dépourvue de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en

Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 530 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   30583/96 CAPULLI

Elle indique que l’assignation au fond n’a pas été enrôlée dans le délai des huit jours requis, ce qui la frappe de caducité relevée d’office et de droit selon les dispositions de l’article 857 du code

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de caducité

S'agissant de l'ampleur de la caducité, il convient d'examiner si, en l'espèce, le litige est indivisible, étant rappelé qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel vaut à l'égard de tous

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de l'appel interjeté le 14 octobre 2014 par M.