regard des éléments intrinsèques et extrinsèques qui en éclairent le sens et la portée ; que n'a pas rempli son office et n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à se cantonner

G... par la société au titre de leur préjudice économique, et qu'il y a lieu pour la même raison de cantonner l'obligation de cette société à réparer le préjudice économique de Mme T...

l'article 32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, les cotisations interprofessionnelles, lorsque l'acheteur est un négociant disposant d'un établissement en Gironde ou dans un canton

constater qu'en dernier état de la procédure, Mme A... épouse B... ne conteste plus le montant de 900 euros tel que réclamé par la demanderesse dans le cadre de sa requête en saisie rémunérations cantonnée

devis (94 436 euros) n'établissait pas que les factures de la société EIM étaient manifestement surévaluées (144 917 + 117060 = 261 977 euros) et si cette circonstance ne justifiait pas un cantonnement

un moment où ils étaient encore liés à leur employeur par une obligation de non-concurrence, a édicté une interdiction générale de toute relation avec les adhérents qu'ils avaient en charge, sans cantonner

détaillée des tâches des époux Y... sans répondre aux moyens susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... reprochait à l'expert de l'avoir cantonnée

tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage ; qu'en se prononçant de la sorte, bien que la société Sept n'ait pas cantonné

Canonne, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le Tribunal les modalités d'organisation des épreuves de " L3 droit canonique

ce dernier le versement d’une somme de 1 500 euros à Me Candon.

[J] ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté

ainsi qu'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; que la société CIM a saisi un juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement, la mainlevée et le cantonnement

Philippe Pemezec, conseiller général du canton du Plessis-Robinson, maire de cette localité, et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, a signalé au procureur de la République, sur le fondement

2014, a ordonné la mainlevée partielle de la saisie compte tenu de l'effet attributif de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné

la saisie attribution à la somme de 191,66 euros ; que le jugement déféré a fait droit à la demande de la société Pierre et Vacances en restitution de la somme de 3 588 000 euros compte tenu du cantonnement

commandements aux fins de saisie vente ; que la Sogecore a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée desdits commandements ; que le juge de l'exécution, par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un juge d'instruction de la République et du canton