surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française, alors que ce chalutier faisait route vers l'Espagne ; qu'il a été découvert à l'occasion de ce contrôle l'existence, dans la cale

liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Normagen de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de la société Normagen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

par l'association BTP CFA Basse-Normandie, dont le siège est [...]                                                  , contre deux jugements rendus le 12 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Caen

René X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Catherine Z... divorcée Y..., demeurant ..

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège

Michel A..., 2 / Mme Geneviève Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 273 rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de M.

Albert Y..., demeurant tous deux lieudit "Candol", 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen, au profit de M.

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Cayenne, dont

J..., domicilié [...] , 2°/ la société AARPI S3G avocats et associés, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-17.629 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Cayenne

[C] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.069 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-23.498 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Cayenne

communication de l'extrait de rôle particulier d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2014 mise à la charge de sa cliente au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire sis X à Cayenne

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive

d'une clause de déchéance du terme pour non règlement des échéances de remboursement, le tribunal de grande instance de Limoges s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Cayenne

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Yu X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation à Cayenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle

le pourvoi formé par la société Vêtements de la Vallée de la See, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen