AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf000958898b
24 avril 2024
24 avril 2024
Il explique qu'à ce stade de la procédure, la direction de la procédure lui échappait et que le délai d'achèvement de celle-ci reste de la compétence du conseiller de la mise en état qui fixe le calendrier
Source officiellePage 47 sur 1089
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e351
27 juin 2011
27 juin 2011
progressif sur une période de dix-huit mois par paliers de six mois, le père sollicitant un calendrier progressif sur une durée maximale de neuf mois sans autre précision ; qu'ainsi le premier juge
Source officielle