Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai)

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En effet, l’obligation de statuer à bref délai ne s’imposerait qu’aux juridictions saisies des cas d’internement et non aux autorités administratives, comme ce fut le cas en l’espèce.

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile situés à Oyonnax et Bourg-en-Bresse par le groupe Bernard

03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue Jacques Brel

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers se déroulant de mars à septembre ou octobre, avec ponctuellement, des périodes plus brèves

son souhait de lui confier une nouvelle mission sur un site allemand ; que le salarié a fait part de sa préférence à rester en France et, en cas d'affectation en Allemagne, de sa préférence pour Brême

N° RG 19/01740 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHWU Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 24 janvier 2019 RG : 17/01307 chambre civile [W] [W] [W]

inscription hypothécaire bénéficiant à la Société générale (la banque) ; que celle-ci a interjeté appel le 28 novembre 2017 ; que Mme U... a constitué avocat, le 20 décembre 2017 ; qu'un avis de fixation à bref

L'affaire a été orientée le 16 septembre 2019 vers une procédure avec fixation à bref délai à l'audience du 27 janvier 2020.

effet la diligence imposée à l'expert pour réaliser sa mission et au juge pour statuer sur une contestation, il appartient à l'employeur de saisir le président du tribunal de grande instance dans un bref

alors qu'il procédait à l'ensilage de cannes à sucre sur l'exploitation agricole de la Société d'exploitation agricole de Routa (SEAR), au Lamentin (Guadeloupe) ; que la victime, dont la jambe a été broyée

objet des prestations de constitution de dossiers et cession des CEE ; qu'après avoir été informée du rejet de son offre, la société Enerlis, contestant le recours à une procédure adaptée et le bref

Z... et l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys (ACERRB) (demandeurs au pourvoi n° D 16-21.756).

X... a vendu, sous condition suspensive, à la société civile immobilière Brec et Thouard (la SCI) un immeuble qu'il avait acheté à la société anonyme pour le Commerce et l'industrie de l'automobile, la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

période restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'indemnités de congés payés s'y rapportant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ses absences "brèves