a provoqué un effet de panique ; le matériel emporté, issu de stocks destinés à être détruits, était périmé ; il s'agissait d'une boîte de 180 gants, d'un flacon de solution hydroalcoolique, de 500 boules

S'agissant, tout d'abord, des travaux d'exhaussement du terrain, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que les exhaussements de terre en cause, qui supportent notamment un terrain de boules

revealed that the mistaken prenatal diagnosis was the result of transposing the results of the analyses relating to the applicants’ family and those of another family, caused by the switching of two bottles

frais de véhicule adapté et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ; "aux motifs propres et adoptés que l'expert indiquait que la partie civile avait recommencé à conduire un véhicule adapté (boule

Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux griefs défendables au regard de la Convention (voir Boyle et Rice c.   Royaume-Uni , arrêt du 27 avril 1988, série A n o 131, p. 23, § 52). 36.

  Boyle v. the United Kingdom (no. 55434/00) The applicant, John Boyle, is a British national who was born in 1974 and lives in London.

               Michael O’ Boyle   Elisabeth Palm   Greffier   Présidente

               Michael O’ Boyle   Elisabeth Palm   Greffier   Présidente

conditions of detention) According to the Court’s established case-law, Article 13 applies only where an individual has an “arguable claim” to be the victim of a violation of a Convention right (see Boyle

du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 2005 ; Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 avril 1988, Boyle

que cette disposition a été interprétée comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant de griefs pouvant passer pour «   défendables   » selon la Convention (voir, entre autres, Boyle

A EXPLOITE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS, INSTALLES A L'USAGE DU PUBLIC DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE DE 1 FRANC, DELIVRAIENT AU HASARD UNE BOULE DE BOIS OU DE CHEWING-GUM

L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ; QU'EN EFFET LE PREVENU EFFECTUAIT DES VENTES PAR LE PROCEDE DIT DE LA BOULE

NISSAN WEST EUROPE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant

Vincent, - BOULET (OU : BOULE) Chantal, épouse C..., - B... Pascal, - C... Marie-Agnés, épouse B..., - X...

B..., représentée par Me Boye-Nicolas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise afin de faire constater

  After objections by the applicant, the Cellar Inspector had allegedly emptied the remaining bottles.

] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160143 Représentant : Me Tanguy BOELL