AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cecd5801467740e663
8 janvier 2002
8 janvier 2002
La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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soc
61372200cd580146773f9620
18 novembre 1993
18 novembre 1993
Michel X..., demeurant à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), ..., villa Rose de Y..., défendeur à la cassation, à : - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège
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