AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD001703913
27 janvier 2015
27 janvier 2015
He also requested that an oral hearing be held. 21.
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BESSAFI, Djelloul
16/07/2026
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BESSE & AUPY TECHNOLOGIES
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Juin 2026 , désignant administrateur Me Aurélien Morel - Selarl Ascagne Aj SO 46, rue des Trois Conils - 33000 Bordeaux avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP AMAUGER TEXIER 11, avenue Georges-Pompidou - 24000 Périgueux .
16/07/2026
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BESSOUET PARTNERS
16/07/2026
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ATELIER BESSONNEAU
16/07/2026
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BESSET CARS
16/07/2026
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0518JUD002200711
18 mai 2017
18 mai 2017
Under circumstances stated in Paragraph 3, the estate may be fined.
Source officielle