le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont, le 14 février 1998, signé avec la société Rayet

X... créerait éventuellement pour reprendre les activités de la société Loiseau, lequel devrait racheter ces titres à première demande, un an au plus tôt et deux ans au plus tard après leur libération;

les titres aux époux [I] et que c'est de cette même société qu'ils avaient acquis le contrôle de la société MAREX ; que les époux [I] critiquent les conditions du rachat des titres par ITM NORD, estimant

Y... et Mlle Aoun A... énonce notamment : "en cas de décès de l'une des parties et à la demande des ayants droit, le cocontractant devra racheter ou faire racheter par un chirurgien-dentiste agréé par

[M] [O], dit que M. et Mme [L], ont un droit absolu à racheter pour moitié les frais de construction du pilier élevé en 1997 par M.

Le rachat doit intervenir dans un délai n’excédant pas un an du retrait, et le prix payé dans le même délai.

N° RG 22/03104 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPUO N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MICHEL BENICHOU

Civile Cab. 3 N° RG 23/09122 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJMC Minute n° Copie exec. à : Me Guy BENICHOU Me Nicolas MEYER Le Le greffier Me Guy BENICHOU Me Nicolas MEYER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° RG 22/04355 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTPH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE

particulière P.L.C. qu'en vue d'échapper à l'imposition qu'en application des dispositions de l'article 161 du code général des impôts chacun d'eux eût dû supporter à raison du boni recueilli d'un rachat

Guy X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir attribuer l'immeuble indivis moyennant le rachat des droits de Mme Michèle X... pour la somme de 500 000 francs et de le condamner

La Compagnie ERISA résistait à la demande en soutenant que Madame Y... n'avait qu'un droit de dénonciation qui lui permettait de racheter le capital dans les conditions prévues au contrat.

) sur ses droits à pension, celle-ci a révélé qu'il n'avait pas cotisé de 1990 à 1999, qu'il lui manquait de ce fait quarante trimestres pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite et que le rachat

Petitjean, agent général ; que cette compagnie a été rachetée par le Groupe des mutuelles Alsaciennes ; que pour s'opposer à la demande de cet assureur, portant sur le paiement de la prime afférente à

échéance trimestrielle, ont vainement réclamé la restitution des fonds déposés, Armand de Y... leur opposant les malversations commises par les dirigeants de la société irlandaise et s'engageant à racheter

A..., ayant été condamnés pour détournement de fonds, le syndicat des copropriétaires de certains bâtiments, a, pour achever la construction, racheté l'actif disponible de la SCI et obtenu des entrepreneurs

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) que la société Sethy a racheté les fonds de commerce de

13 septembre 1995 par le locataire qui a acquis le matériel pour un franc ; que la société Bergont, reprochant à la société Bail équipement de ne pas l'avoir informée plus tôt de la possibilité de racheter