, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force

la société Olivetti Logabax, et, parallèlement, un matériel périphérique et un logiciel à la société Batistem; que pour le financement du périphérique et du logiciel, il a conclu un contrat de crédit-bail

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 mars 2005, la société [T] pour l'habitat (SDH) a donné à bail à M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

logement et du bail garage est acquise à la date du 30 aout 2025 et ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] de toute personne introduite de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans

particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

bail, en date du 11 août 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de janvier inclus.

Selon l’acte introductif d’instance, LA SCI ALLIANCE MASSILIA est propriétaire de divers locaux sis [Adresse 5]. donnés à bail dont celui occupé par M. [E] [W].

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [E] [G] et Madame [S] [G] née [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2017 à compter du 11 mai 2025.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit que « Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation