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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bccd58014677400d1a

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400d22

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d50

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d53

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401213

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740136d

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Célice

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd5801467740235c

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd5801467740235e

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402456

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402459

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402471

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402479

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025d0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028f3

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402a94

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Tran X...

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402aaa

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe68

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd5801467740005c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd5801467740005f

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des consorts X..., de Me Vincent

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000f1

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCP Mayon, ès qualités

Source officielle

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