Lors de l'audience du 16/04/2026 : Monsieur [Q] [C] [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Par deux courriers du 12 décembre 2024, l’[1] a informé Madame [Q] de ce qu’il ne serait pas donné suite à sa demande de retraite complémentaire, compte tenu de ce qu’elle n’aura pas cessé son activité

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 821481439 / N° de Gestion : 2022 B 3356 a pour activité : isolation plomberie életricite courant faible et fort peinture revêtements de sols dur et souple.

Il y aura lieu eu égard à la valeur en litige ainsi qu’au mode de comparution des parties de statuer par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

résolution numéro 7 de l’assemblée générale du 27/01/2025, - condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura

Il en aura la jouissance, en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, à compter du même jour par la prise de possession réelle.

- s’agissant d’une procédure écrite, le demandeur à l’incident n’aura pas à paraître.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

fins de : Juger que la demande en revalorisation de loyer sollicitée par [Z] [C] ne pourra porter effet qu’à compter de sa date, à savoir le 26 janvier 2024 ;Juger que cette demande en revalorisation n’aura

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 848147088 / N° de Gestion : 2019 B 1567 a pour activité : Prendre, gérer, ou détenir des participations dans des sociétés de toute nature, minoritairement

civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ; - autorisé Me Collinet-Marchal à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aura

R... du 20 novembre 2012, de « dire et juger que le notaire chargé de procéder aux opérations de partages des intérêts patrimoniaux des ex-époux aura également pour mission de : (..)

tout conducteur en dehors des circuits, recule le plus possible les limites de son véhicule et prenne le maximum de risques en fonction du parcours emprunté ; que c'est à ce prix seulement qu'il aura

décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, que l'objet de la poursuite ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura

l'extinction de l'action publique ; "alors, d'une part, que, si, dans le cas d'une diffamation publique envers un corps constitué, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 précise que la poursuite n'aura

auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code ou que celui-ci aura

avait été conclu le 13 mai 2016, qui prévoyait en son article 3, s'agissant des délégués syndicaux, qu'«aux termes des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative dans l'Ues aura

le texte de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le défendeur puisse, dès l'introduction de l'instance, connaître sans équivoque les faits dont il aura