Vice-président HEG Président de section HEF Conseiller d'Etat en service ordinaire HED - HEE Conseiller d'Etat en service extraordinaire 801 Secrétaire général HEB bis Maître des requêtes 801 - HEB bis Auditeur

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes. 2.

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement

Article 7

—

descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ; elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise, et, sous réserve des exceptions prévues audit

Article 1

—

prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice professionnel

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

: “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-4 ” ; c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2, les mots : “ élaborées par les conférences départementales mentionnées audit

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

d'utiliser ces états financiers en application de la législation applicable en matière commerciale ou fiscale dans l'Etat ou le territoire concerné ; b) Ou lorsque la fiabilité et la sincérité de ces états financiers ont été attestées dans le cadre d'un audit

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Code de l'environnement

initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ; f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, le représentant de l'Etat dans le département

Article 1463 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 41

Code général des impôts

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : 1° L'original, une expédition authentique

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

autorité constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation, élu par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la cour, à l'exclusion des auditeurs

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter audit

Article 20

—

Cet audit est réalisé selon une procédure approuvée par décision du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou de l'Autorité de sûreté nucléaire. 2.4.

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies significatives dans les

Article Annexe IV

—

cours du vingt-huitième mois suivant le précédent audit.

Article 40-5

—

Cette commission comprend un conseiller d'Etat en service ordinaire désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation désigné par l'ensemble des magistrats du troisième grade, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers

Article 9

—

Ce décret peut notamment retenir, dans ce cadre, une condition de baisse de chiffre d'affaires différente de celle prévue audit I ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs.

Page 47 · 1 224 résultats

← Précédent Suivant →