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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [X] sera en outre déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201426
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 2002, M.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be56
17 mai 1989
17 mai 1989
, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100732
3 juillet 2013
3 juillet 2013
.. aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00124
23 janvier 2013
23 janvier 2013
.. n'est pas établie", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e57a
12 juin 1969
12 juin 1969
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN PIERRE); 2° Y... (JOEL); 3° Z... (HENRI); 4° A... (JEAN-HENRI); 5° B... (MOHAMED); 6° C... (JEAN CLAUDE); 7° D...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200394
17 février 2011
17 février 2011
les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300838
28 juin 2011
28 juin 2011
époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01686
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f7
18 février 2013
18 février 2013
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100445
30 avril 2014
30 avril 2014
le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
18 mai 2015
700 du code de procédure civile, - ordonné à madame Anita X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200422
12 mars 2009
12 mars 2009
X... qui ne démontrait pas détenir un titre de séjour régulier en France lui permettant d'y vivre et d'y travailler, ne satisfaisait pas à la condition exigée par l'article 706-3 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 2
DTA_2203609_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100245
6 mars 2013
6 mars 2013
X... pour défaut de volonté matrimoniale du mari, l'arrêt retient, appréciant les divers éléments qui lui étaient soumis au regard de l'article 146 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cad
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100248
5 mars 2009
5 mars 2009
1469 du code civil, elle a légalement justifié sa décision déboutant Mme Y... de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 47 sur 450