.. de sa demande ; CONDAMNE Christian X... à payer à la SA GAN ASSURANCES la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

Bernard X... pour frais de démolition et de déblai de son immeuble ravagé en 1999 par un incendie.

LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de

YVES X...

Le 29 septembre 1999 Mlle Evelyne X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 27 septembre 1999.

le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... demeurant Le Mont Joli, cidex 15 à Boussières (25320) ; Vu la demande

Mohamed X..., demeurant ... ; M.

X... le 9 février 1995, la CPAM, par lettre du 27 février 1995, avait invité l'employeur, conformément à l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, à lui faire parvenir un rapport sur les postes

), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel

utilisés par les pompiers comme ayant contribué à l'aggravation du dommage par l'insuffisance des moyens de lutte contre l'incendie ; que la société Fibres a assigné la compagnie générale des eaux, devenue

condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M.

.., de la tondeuse impliquée dans l'incendie du 29 octobre 2000 ; qu'en reconnaissant néanmoins aux consorts X...

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et

Marie de nationalité ftançaise situation familiale inconnue demeurant chez M. X...