Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

L. 322-3 du code forestier ainsi que de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 1992, modifié, portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire du département

.., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1927 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU' en opposant à Madame X... le fait qu'aucune déclaration de valeur n'avait été souscrite lorsque les meubles

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Filia-Maif et de Mme X..., les condamne in solidum à payer à Mmes Y... et A..., M.

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

Y... a fait délivrer à ceux-ci, le 15 juin 1982, un congé sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour refuser à M.

X...

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

.. ; qu'elle sollicite de ce chef la somme de 60.000 euros en faisant valior que Monsieur X... possède plusieurs comptes tous créditeurs ; que selon l'article 270 du code civil : "le divorce met fin au

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58A 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2016 R.G. No 15/01180 AFFAIRE : Habib X...

X... et à la SCI La Louvière (la SCI), les emprunteurs ont invoqué la nullité du prêt et de la saisie au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2004

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.. ; que celle-ci a invoqué la négligence de la banque en ce que son opposition avait été formée après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

à Monsieur et Madame [X] la somme provisionnelle de 17.500 € chacun à valoir sur la réparation de leur préjudice et celle de 2.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer