du 18 mars 2009 au 19 avril 2011 s'établit à [1.815,10 x 90% x (13 + 2/30)] - [4.462,76 +-4.606,72 + 215,94 + 215,94 + 503,86 + 395,89 + 107,97 + 503,86 + 503,86 + 503,86 + 251,93 + 251,93 + 251,93 +

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondée

L 13-15 I du Code de l'expropriation.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime

En tout état de cause : CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la

de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'applicabilité de l'une ou l'autre des conventions collectives dépend d'éléments

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-40-2 du même code créé par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012) que

un centre radiologique disposant d'une table munie de sangles, soit en invitant Mme X... à consulter l'un de ses confrères, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel