L. 122-4 du Code du travail par là-même violé ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 4 du chapitre 1er de la convention collective applicable prévoit, en son alinéa 1, la possibilité

L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z...

des articles du code de la route.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Solving, société anonyme, dont le siège

X..., l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne permet pas de déterminer en quoi les comptes

en l'espèce d'un acte d'instruction, a un effet absolu à l'égard de tous les auteurs et complices, connus ou inconnus ; "1 ) alors que, ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour

l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 26-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

au préalable Mlle X... à présenter ses observations, violant ainsi les dispositions des articles 16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la

X... avait invoqué un partage de responsabilité ; qu'en condamnant cependant M.

X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ du bref délai ne court qu'à compter de la connaissance effective par

.. dans l'impossibilité de justifier du détail de ses revenus durant l'année litigieuse, sans violer, ensemble, les articles D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2

L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'employeur qui licencie un salarié devenu inapte à reprendre son travail, qu'il incombe de prouver que le reclassement

d'information prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, a souverainement apprécié les éléments de preuve produits par chacune des parties

.. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Hubert X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351

des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance