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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af434
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f20104c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210783
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2921c3411ff34535b58
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210703
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
10 février 2011
[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60321db9e3fccb551a8d39b9
11 avril 2018
11 avril 2018
Par décision en date du 3 juillet 2013, le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame [I] de l'ensemble de ses demandes et les époux [W] de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210506
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d800f6cdc6046d47af9878
9 avril 2026
9 avril 2026
7 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210187
9 mars 2023
9 mars 2023
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officiellePCP JCP fond
69d6a797cdc6046d478f4c28
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300844
24 novembre 2021
24 novembre 2021
attaqué a également été rendu en violation des articles 14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a6
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
20 mai 2026
Enfin, en toute hypothèse il sollicite la condamnation de Monsieur [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a8d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [B], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
[B] [PV] [TR] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [H] [O] [WL] [S] veuve [W] [UP], Mme [MB] [K] [UP]
Source officiellePage 47 sur 1278