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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e45dd7001754d6223cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [W] sollicite également la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310245
4 juillet 2019
4 juillet 2019
motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... ; les condamne à payer à Mme D... la somme de
Source officielleChambre 2-3
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
15 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1322980a82f59d98f8b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleProcédures collectives
69dd2071cdc6046d471a7970
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[T] [H] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d652cdc6046d4762c502
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, juger qu'en application de l'article 911 alinéa 6 du code de procédure civile, les circonstances
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631ad91539cffb4f13674453
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les époux [U] [W] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2019.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60325bdd6e9ba0911915231d
20 février 2018
20 février 2018
la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens ; SUR QUOI, Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil ayant été délivré par le ministère de
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a7
3 avril 2024
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleciv3
6137247ccd58014677415e51
24 janvier 2006
24 janvier 2006
de la société Assurances générales de France X..., venant aux droits de la société Allianz assurances, 2 / de la société Albertissus 2, défenderesses à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° W
Source officiellePPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le13 mars 2020, soit dans le délai de recours contentieux de 6 mois prévu à l’article 26-3 du code civil, [W] [V] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux fins de contester cette décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a4b5cdc6046d47176b82
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Source officielle2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
de 1 an avec exécution provisoire, aux motifs que I'intéressé avait omis de mauvaise foi de communiquer au liquidateur les renseignements prévus a l'article L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
24 janvier 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c979498d3f30bd9bd00d
26 février 2016
26 février 2016
Adresse 2] et [Adresse 5] la somme de 1.500 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [D] [W] de sa demande du même chef, Condamne Mme [D] [W] aux dépens qui seront
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
[B] [PV] [TR] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [H] [O] [WL] [S] veuve [W] [UP], Mme [MB] [K] [UP]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110075
27 janvier 2021
27 janvier 2021
W... de rapporter la preuve d'une chaîne de filiation légalement établie avec l'admis au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. M. H...
Source officiellePage 47 sur 1394