[W]. 2. Un juge de l'exécution a débouté M. [W] de sa contestation, par un jugement du 6 janvier 2022, dont M. [W] a relevé appel le 7 février 2022.

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en considérant que le bref délai interrompu par la citation en référé recommençait à courir après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de « déclarer » et de « constater » Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 122-14-4 recodifié L 1235-3 du nouveau code, 6/ ordonner à la société la remise des bulletins de paie, attestation Pôle Emploi et certificat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le lendemain de l’incendie Madame [U] [W] a déposé plainte. Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Madame [U] [W] a présenté un hématome à la fesse gauche.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

450 du Code de procédure civile.

[Adresse 4], présente.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est

les sommes de 3.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

[G] [W], moyennant la somme de 4 200 euros. M.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif