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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[W] [T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] [T] aux entiers frais et dépens. 11.
Source officielleService des référés
68e55b4f0e2901d10fa38bbf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63a1
10 avril 2025
10 avril 2025
dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
16 février 2010
Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740
30 septembre 2020
30 septembre 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [25] agissant pour le compte de la [18] devra verser cette somme à Monsieur [W] [X].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4381
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture
Source officielleREFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640b9f5112d8edd056973
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleLoyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603273535bfb4aa797f04ade
31 janvier 2018
31 janvier 2018
, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
31 mars 2022
la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
5fd9550cad5da13e80ef3c50
20 février 2020
20 février 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 décembre 2019, au visa des articles 1219, 1713 et suivants du code civil, et des articles L351-2 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 47 sur 187