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10 985 résultats pour « Article V 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972527fcdc6046d474ec16a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle

Page 47 sur 550

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

épouse [T] de sa demande en cause d'appel fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [V] épouse [T] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202359_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226474cdc6046d47395891

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

670a1172f178dc2492b0fb6a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af6d3bcaf505db69634e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- sur les demandes relatives à la terrasse Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01084_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, la société Laforest fait valoir l'importance des sommes qui lui sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

150 V à 150 VH () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61632f4f14ec5f96a7da092a

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS concluait au débouté total de [A] [V] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mais Monsieur [R] demande de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur [V] à son encontre.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e226a33de91be2e9f7ea93

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[V] de l'intégralité de ses demandes et le condamne à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310129

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

V... et associés, ès qualités, et M. L... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle