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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161
Source officielleChambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[P] [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et ABENEX V France, la somme de 80.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société de gestion MONTEFIORE INVESTMENT en sa
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fb8
4 avril 2025
4 avril 2025
, - CONDAMNER Monsieur [V] [L] à payer à la SCI MAEVA la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005903200
28 mai 2002
28 mai 2002
Elle considère à cet égard que cette partie de la requête est manifestement mal fondée conformément à l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703
15 juin 2010
15 juin 2010
Les articles invoqués sont ainsi libellés : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
35 du code général des impôts. 12.
Source officielleChambre Sociale
61639206c171f9a1fe14c638
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Il sollicite 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielleTPRX Sélestat
6973dd29cdc6046d477bdb86
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb098a5703d75a66851f
11 août 2025
11 août 2025
Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100231
15 mai 2024
15 mai 2024
2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour
Source officielle2ème Chambre civile
670eb4da1c3411ff34541406
15 octobre 2024
15 octobre 2024
35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC007279401
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
3 avril 2019
V...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC003317996
13 mars 2001
13 mars 2001
Il s’appuyait sur l’article 312 du code pénal turc.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC001811402
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit : Article 5 « 1.
Source officiellePage 47 sur 572