Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a suspendu ses droits au revenu de solidarité active et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

comme inconnues .

[V] [K], partie perdante, est tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification au préfet

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Or, en application de l'article 1315 du code civil, c'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve du paiement des commissions, terrain sur lequel il est défaillant.

sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur [Y] [P], madame [V], la MATMUT et le cabinet ROCHE IMMOBILIER au paiement d’une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code

La société NILE DUTCH succombant à la procédure, elle devra verser une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [V] à payer à la S.A.R.L. les Résidences du Castel la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.

que d'une partie des frais par elle exposés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[G] [V] au paiement de la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [V] aux entiers dépens. M.

; - condamne Mme [V] à payer à la Cipav la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamné Mme [V] aux dépens.

[T] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 12 octobre 2022 prononçant la résiliation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire de M. B... est annulé.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives