saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la

L.4121-1 du code du travail; - condamner la société Celsa France à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la totalité de l'instance

L'article L 1154-1 du code du travail édicte que : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum les Scp [Y] et Huberland à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les

700 du code de procédure civile, - débouté la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

G..., la SCI Mariam Artin, la SCI d'If, contestée par la défense : Vu les articles 614, 982 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que l'ASL est sans intérêt à la cassation de la décision

de l'article 699 du Code de procédure civile.

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

[U] [X] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT recevable la demande tendant à dire le licenciement pour