Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

(Personne ayant fait l'objet de soins) née le 04/04/1986 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Hamed El AMOUDI, avocat commis d'office

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 et § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne peut être considérée comme

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

[Z] ; En tout état de cause : Condamner solidairement M. et Mme [U] [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. et Mme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 28.

Allouer à la société Metro la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du CPC ».

A l'audience du 2 Mai 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [P] [B], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

découlant de la poursuite, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, 1382

[N], [X] et [U] [J], en sa qualité d'ayant droit de [K] [J], décédée. Faits et procédure 2.