Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

de ceux-ci (articles 78-83);   - détermination des mesures et installations communes (articles 84-92);   - le cas échéant, transfert provisoire des terres (article 97);   - adoption du

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 97, 206, 175 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa Assurances, à qui incombe

Liénard en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §