, et qu'il n'y a pas lieu d'accueillir le moyen ; Sur le onzième moyen de cassation, commun aux deux demanderesses et pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date A... laquelle l'arrLt serait rendu.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, doit être

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ORGANISATION DE GESTION DES ECOLES ET COLLEGES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-LOUIS ;

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérante, l’ingérence dans le droit de propriété de la requérante ne pourrait passer pour avoir été «   prévue par la loi   » au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1.

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques engendrés par la circulation automobile : 5.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code civil ; - le code de la sécurité