En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

réfugiés le 17 octobre 1991, a été par la suite invité à présenter une demande en vue de l'obtention d'un titre de séjour temporaire ; que, pour refuser à M.

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

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450 du code de procédure civile

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ne commet aucune faute grave, le salarié

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

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par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.