A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h36.

l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 09, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les documents présentés à l'audience

de l’article L. 341-5 du code forestier.

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine (20), solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque

En premier lieu, l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une

de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

droit d’asile, les moyens invoqués par la requérante doivent être écartés comme inopérants en tant qu’ils sont dirigés contre cette dernière.