Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux

Article 1

—

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article Annexe 10

—

ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE V DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET PORTANT RÈGLEMENT DE LA SÉCURITÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES

Article 2

—

Par dérogation à l'article R. 1332-2 du code des transports, et jusqu'à ce que la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur " IMI " leur soit ouverte, les entreprises de transport routier

Article Annexe A

—

Coordination des transports ferroviaires et routiers Titre Ier : Dispositions générales. (Dispositions abrogées par la loi n° 82-1153 article 49) Titre II : Dispositions spéciales aux transports publics de voyageurs.

Article 2

—

au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre des salariés de la Régie autonome des transports parisiens affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

de marchandises ou de voyageurs ; 10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.

Article 1

—

Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 susvisé compte tenu des modalités particulières ci-après.

Article 14

—

Lorsque, par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux

Article 1

—

En application du 1° de l'article R. 3224-1 du code des transports, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs

Article 2

—

tant qu'il détermine l'autorité compétente pour prendre la décision de prolonger, le cas échéant, la durée d'exercice du droit de préemption prévue par ledit article ; L'article 2 (alinéa 5) de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il fait

Article 4

—

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations

Article L162-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1.

Article 13

—

Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de

Article L4463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

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