besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40-35 du code

Article 223-4

—

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées.

Article L781-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui concerne la procédure et

Article 434-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code pénal

, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code

Article L512-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 65

Code de la consommation

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi

Article D422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-20 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté

Article D422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément

Article D211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

est ordonné par l'autorité judiciaire afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, la durée de ce placement est déterminée par l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-34 du code

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.

Article 6

—

gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des 2° et 3° de l'article 3 ; 2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.

Article L3352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de la santé publique

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €.

Article 431-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Article R54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

Code de procédure pénale

L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la route

Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

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