MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L.142-9 du code de sécurité sociale que les jurictions mentionnées à l'article L.142-2 en ce compris la cour d'appel statuant en appel sur décisions rendues

dispositions de l'article 699 du même code.

Il sera fait droit à cette demande des consorts [M] dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil.

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

[M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par la ASS Laude Esquier Champey (Me Olivier LAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R144) INTIMEE SA 21 CENTRALE PARTNERS

L.434-2 du code de la sécurité sociale.

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [J], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [W], Secrétariat Dr [W], [Adresse 2

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

[Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail