Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu

R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

U... les sommes de 104 972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624

La cour d'appel a, d'abord, constaté, que la clinique n'avait pas organisé la continuité obstétricale et chirurgicale des soins, comme l'article D. 6124-44 du code de la santé publique le lui impose, en

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

R. 611-1 du code de justice administrative, M.

de l'article R. 613-2.

N... des documents comptables de la Sci prouvait la paralysie de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 5° du code civil.

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° R 18-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique : " Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de