Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301548_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleETRANGERS
6965fc75cdc6046d471d0e33
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205462_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10765
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320535_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
20 février 2019
annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201806
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que
Source officiellePage 47 sur 489