1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

le pourvoi ; Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;

associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance

euros devant intervenir le 30 avril 2021, suivie de 12 échéances de 15,62 euros du 30 mai 2021 au 30 avril 2022, de 47 échéances de 262,06 euros du 30 mai 2022 au 30 mars 2026 et d'une dernière échéance

du jugement à intervenir, ' CONDAMNER Madame Q... à verser à la société VENCOREX la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la même

450 du code de procédure civile

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; . fixer le montant des préjudices de la façon suivante : - au titre de l'action successorale : Pretium doloris : 100 000 euros Préjudice d'agrément: 30

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

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