fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321-48

Article R314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

complément de rémunération autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaires au calcul et à la facturation du complément de rémunération définies aux articles

Article 3

—

code de la sécurité sociale.

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 5

—

. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit

Article 3

—

Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.

Article 2

—

Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 78

Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 p. 100 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurance et de capitalisation

Les titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 14 mars 1988 seront remboursés à partir du 1er juin 1988 à la valeur indiquée à l'article 1er.

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,75 p. 100 septembre 1981 d'une valeur nominale de 2 000 F émises au pair.

Article 3

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.

Article 2

—

Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.

Article 7

—

La majoration de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 20 p. 100 pour l'année 1983.

Article 1

—

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.

Article 4

—

Pour l'imposition des revenus de 1984 la part de la prime représentative de l'opération d'épargne peut être considérée, à titre transitoire, comme égale à 80 p. 100 de la prime totale, taxes comprises.

Article R20-29-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux k, l, m, n, o, p et q du 1° et aux c et d du 2° de l'article R. 20-29-24 peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Article 48-6

—

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 48-7.

Article 176

—

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.

Article 30

—

d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du même code, un pourcentage minimum de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale

Article 79

—

Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

Article 1

—

: 1 p. 100.

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