Par jugement en date du 25 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN : Vu les articles L 113-5 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1384 alinéa 1 et 1147 anciens du code civil

[P] 2333-64 et [P] 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 3 août 2016, un incendie du véhicule s'est déclaré, alors que les consorts [P] circulaient à son bord.

par le prestataire entre 0 h 25 et 3 h 09 (jugement, p. 8, al. 5), la Cour d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QU'en affirmant que la discrimination et le harcèlement invoqués par M.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

450 du Code de Procédure Civile

judiciaires dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » L'article L. 653-8, 3° code de commerce ajoute

17, dernier al., se poursuivant p. suivante), la cour d'appel a violé l'article D. 312-5 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent tenir pour établi un fait contesté

32-1 du code de procédure civile et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à payer à la Filia Maif et aux époux [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

heures supplémentaires ; - débouté la SAS Mondi Lembacel de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est sans objet ;

X... après avoir constaté que le volet roulant qu'il avait installé était affecté de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver

4 in fine à p. 8 § 2 inclus) ; Alors, d'une part, que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en retenant que M.

Mme [W] [P] sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.