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6 141 résultats pour « Article P 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00888

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Source officielle

Page 47 sur 308

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TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f26f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1315 du code civil, ensemble l'article 1347 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QU'il incombe exclusivement à celui qui réclame

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78382

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300387

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c769d0369362bfa17a8a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'expulsion comme étant sans objet, infondée et injustifiée ; Débouter purement et simplement Mme [P] [E] de l'ensemble de ses demandes au titre d'impayés de loyers et/ou d'indemnités d'occupation ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100685

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1984 et 1998 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400841_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Article 2 : La commune de Mions versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301108_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210881

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6ab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Source officielle