En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 34.

Les demandeurs se prévalent également des dispositions de l'article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Q... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K...

L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du

Partant, l’acte de naissance de Mme [P] [O] ne présente aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

En application du nouvel article 1353 du code civil, anciennement numéroté 1315, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les

subsidiaire, - vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, - le dire et juger recevable et bienfondé à invoquer le bénéfice de la garantie de passif et d'actif net de l'acte de cession de parts sociales

186 du Code de procédure pénale).

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

Michel, Jacques, Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Dans ses conclusions déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, Mme [P] a formé appel incident, demandant le rapport de la somme de 214 071,95 euros, étant rappelé que ses demandes