131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, 3°/ à Mme [J] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à la société [R], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3],

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

, alinéa 1 et 3, et 41, alinéa 3, du Code pénal roumain et punis de 10 mois à 3 ans d'emprisonnement; qu'ils ne sont en rien ambigus même si, par la suite, le montant des escroqueries a été fixé à 27

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la nationalité

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de M.

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

ainsi l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en condamnant Mme [I] [P] à payer à Mme [N]

700,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 4 du Code pénal, L. 111-2 et L. 111-3 du nouveau Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter