L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

P... et Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme Q... et les condamne à payer à M.

de ses demandes, - de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner Monsieur [P] aux dépens.

MOTIVATION L'appel de X se disant [L] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

7,49 % à compter du 27 novembre 2017 -condamné Mme [P] à payer à la Banque Tarneaud la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile -dit n'y avoir lieu à exécution

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

[P], outre les entiers dépens de l'instance, à l'indemniser d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du Code de procédure civile.

[P].

[R] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sa demande de ce chef ; Considérant, sur la violation de l'article L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-

[K] fondée sur le non-respect de l’article 792 du code civil,renvoyé devant le tribunal statuant au fond la demande de prescription des créances de [L] [B], [J] [D] divorcée [B] et de [P] [K] antérieures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

janvier 1997 concernait le tissu 39 destiné aux fêtes d'année 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience