soit notifié au Docteur [P] [F] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.

20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant

L. 226-13 et L. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative.

P..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.1226-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE la seule déclaration d'un

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

[I] [P], domicilié [Adresse 1], assisté par son curateur, M.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

(arrêt, p. 8, deux derniers alinéas, p. 9, al. 1 à 7) l'incendie a pris naissance au niveau de la brosseuse 3 ; que l'examen de la brosse 3.1 a révélé qu'elle était déspiralée, dégradation n'ayant pu

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande des époux [P] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] [D] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [D] [P]

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'EFS à payer à Me Foussard, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

; - condamné in solidum [F] [Q] et [E] [P] aux entiers dépens de l'instance ; - condamné in solidum [F] [Q] et [E] [P] à verser à la Sa Cofidis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code